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Ce livre de poche contient toutes les dispositions importantes intéressant particulièrement les fonctionnaires de police et les fonctionnaires chargés de la recherche d’infractions particulières. Outre les chapitres pertinents du Code d’instruction criminelle, le lecteur y trouvera également des extraits de la CEDH, la Constitution, la loi sur la fonction de police, la loi sur la détention préventive, l’Accord de Schengen…

Treize tableaux donnent un aperçu très pratique des dispositions légales auxquelles les principales méthodes de recherche sont subordonnées. Un seul coup d’œil suffit pour vérifier si les conditions d’application sont réunies.

Beschrijving

Ce livre de poche contient toutes les dispositions importantes intéressant particulièrement les fonctionnaires de police et les fonctionnaires chargés de la recherche d’infractions particulières. Outre les chapitres pertinents du Code d’instruction criminelle, le lecteur y trouvera également des extraits de la CEDH, la Constitution, la loi sur la fonction de police, la loi sur la détention préventive, l’Accord de Schengen…

Treize tableaux donnent un aperçu très pratique des dispositions légales auxquelles les principales méthodes de recherche sont subordonnées. Un seul coup d’œil suffit pour vérifier si les conditions d’application sont réunies.

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